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Pratiques restrictives de concurrence : Étude du bilan de la CEPC

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Dominique FERRÉ avocat associé, Fidal et Régis PIHÉRY avocat, Fidal

EXTRAIT *

En cette période de négociation des relations commerciales pour 2011, le dernier rapport annuel d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), rendu public en juillet 2010, apporte d'utiles enseignements sur le contentieux judiciaire en matière de pratiques restrictives de concurrence (C. com., art. L. 440-1 et s.). Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) doit établir chaque année un rapport d'activité transmis au Gouvernement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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