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Engagements en droit de la concurrence, droit souple ou droit autoritaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Le droit se veut moins coercitif. Il se veut reconnu et respecté. Ainsi, la norme se veut moins contraignante, plus souple. La « soft law » se développe dans tous les domaines, et notamment en droit de la concurrence. Au droit dur, il faut ajouter des sources nouvelles, le droit souple (soft law) qui peut présenter des caractéristiques multiples. Les autorités peuvent édicter des règles souples sous forme de recommandations, de lignes directrices, de code de bonnes conduites... Les entreprises peuvent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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