AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Crédit à la consommation : liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs

Crédit à la consommation : liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2010-1461, 30 nov. 2010 : Journal Officiel 2 Décembre 2010 Le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010, pris sur le fondement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fixe la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs en matière de crédit à la consommation (pièces prévues à l'article L. 311-10 du Code de la consommation). Il entrera en vigueur le 1er mai 2011. La loi n° 2010-737 a prévu, dans le cas d'un crédit distribué sur le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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