AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Garantie des vices cachés : liberté du choix de l'acheteur entre les diverses actions possibles.

Garantie des vices cachés : liberté du choix de l'acheteur entre les diverses actions possibles.

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire prévu à l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point. C'était un ancien atelier d'architecture. Quelques travaux de léger cloisonnement et d'équipement sanitaire l'ont transformé en plusieurs appartements. Mais les lieux sont bruyants : bruits des pas, des chaises sur le sol, des eaux dans les canalisations, tout s'entend d'un logement à l'autre. Le propriétaire le sait : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.788, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2010-018989

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement