Crédit à la consommation : seuils divers

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2010-1462, 30 nov. 2010 : Journal Officiel 2 Décembre 2010 Pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixe les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de cette loi (entrée en vigueur : 1er mai 2011) : – le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du Code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs ; – le montant de remboursement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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