AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Une vente de gré à gré dans une liquidation judiciaire bénéficie-t-elle de la protection de l'article 1684 du Code civil ?

Une vente de gré à gré dans une liquidation judiciaire bénéficie-t-elle de la protection de l'article 1684 du Code civil ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant retenu à bon droit que la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, était selon l'article L. 622-16 du Code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice et relevé que la vente avait été autorisée le 14 mai 2003 par le juge-commissaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente n'était pas rescindable pour cause de lésion. Si l'article 1674 du Code civil ouvre au vendeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.683, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2010-017693

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement