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Crédit à la consommation : valeur maximale de la prime

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

A. 30 nov. 2010 : Journal Officiel 2 Décembre 2010 Un arrêté du 30 novembre 2010 fixe à 80 euros la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit (valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du Code de la consommation). Il entre en vigueur le 1er mai 2011. Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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