AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Accès de l'EIRL aux procédures de surendettement inscrit dans le Code de la consommation

Accès de l'EIRL aux procédures de surendettement inscrit dans le Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

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Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010 : Journal Officiel 10 Décembre 2010 L'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en son article 9, créé au titre III du livre III un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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