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Contestation d'une pratique de relevés de prix et règles de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation, saisie d'une demande visant à contester des pratiques de relevés de prix, considère que seule une juridiction spécialisée pour connaître des pratiques anticoncurrentielles peut être saisie dès lors qu'était invoqué au soutien de la demande ainsi que comme moyen de défense un abus de position dominante. Cet arrêt est important, car il tranche une question de compétence juridictionnelle qui avait divisé les juridictions du fond. En revanche, la question de la licéité des relevés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 nov. 2010, n° 10-10.937, F-P+B, Sté Casino France c/ Sté Rocade distribution : JurisData n° 2010-020763

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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