AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1De la combinaison entre refus d'agrément et demande abusive d'agrément dans la distribution automobile

De la combinaison entre refus d'agrément et demande abusive d'agrément dans la distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande en responsabilité pour refus d'agrément sans rechercher, comme il y était invité, si la demande d'agrément n'avait pas été formée de mauvaise foi ou de façon anormale. Cet arrêt est intéressant, car il porte sur une question inhabituelle. Ordinairement, le concédant est poursuivi pour rupture abusive du contrat. Un contentieux abondant est né de l'adoption d'un Règlement n° 1400/2002 qui a modifié substantiellement les réseaux automobiles, conduisant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-16.424, 09-16.753, F-D, Sté BMW France c/ Sté Sodac : JurisData n° 2010-017135

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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