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Rupture d'un contrat de concession, livraisons et préavis

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient la responsabilité d'un fournisseur ayant cessé ses livraisons en cours de préavis sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le concessionnaire n'avait pas pu, compte tenu des stocks dont il disposait, continuer à assurer la distribution exclusive des produits du concédant jusqu'à la fin du préavis. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2010 apporte une précision intéressante qui appelle quelques brèves (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 nov. 2010, n° 09-15.889, F-D, SA Brasserie du Pacifique c/ SA Lesieur : JurisData n° 2010-020776

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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