Conditions d'interdiction des ventes liées

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassée la décision du juge de proximité qui refuse d'accueillir la demande d'un consommateur ayant fait l'acquisition d'un ordinateur préinstallé d'un logiciel au motif que la vente est globale et que le remboursement ne peut donc qu'être global en portant sur l'ordinateur et le logiciel. En statuant ainsi, le juge de proximité a violé l'article L. 122-1 du Code de consommation qui doit être interprété à la lumière de la directive du 11 mai 2005. L'acquéreur d'un ordinateur équipé de logiciels (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11.161, P+B+ I, Sté Lenovo : JurisData n° 2010-021425

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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