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Caractérisation de l'effet cumulatif d'un réseau de distribution exclusive

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt reprend des solutions acquises. 1) Un contrat de concession dont la part de marché du fournisseur est de l'ordre de 30 % n'est pas en lui-même anticoncurrentiel. La solution avait été admise par la Cour de justice dès 1986 : « un règlement [...] n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses contractuelles ou obligeant les parties [...] à y adapter [...] leur contrat, mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 1er juin 2010, SAS Brasserie Kronenbourg c/ Marette : JurisData n° 2010-017360

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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