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L'Ordre national des pharmaciens condamné pour restrictions à la concurrence sur le marché des analyses médicales

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/10/1683, 8 déc. 2010 La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (TFUE, art. 101). En octobre 2003, des décisions de l'ONP ont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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