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Critères de l'interventionnisme économique d'une personne publique

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

L'existence d'un intérêt local justifie le soutien financier apporté par une collectivité à une activité économique même si celle-ci se déroule en partie hors de son territoire. La province des îles Loyauté (une des trois divisions administratives de la Nouvelle-Calédonie) a, par délibération du 12 novembre 2001, accordé une aide financière à la société Loyauté Investissement Services (LIS) pour l'acquisition d'un caboteur-vraquier devant assurer la desserte d'îles de l'archipel (service de fret (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 20 oct. 2010, req. n° 300347, Province des îles Loyauté (conclusions Sophie-Justine Lieber, rapporteur public) : JurisData n° 2010-019014

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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