Le régime de la récupération des aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne précise la répartition des compétences entre le juge communautaire et le juge national en matière de récupération des aides d'État. Cet arrêt, intervenu dans le secteur des aides publiques au transport aérien, apporte une contribution importante au régime de l'obligation de récupération. 1. – La lecture de l'arrêt apprend que, en 2005, plusieurs États fédérés (dont le Land de Saxe) et collectivités locales allemandes ont décidé de construire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 8e ch., 7 oct. 2010, aff. T-452/O8, DHL Aviation SA/NV et DHL Hub Leipzig GmbH c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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