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Quand paraître concurrent c'est devoir être concurrent

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les sociétés ALM et Maquet se sont entendues pour présenter des soumissions séparées mais en réalité fictivement indépendantes par recours à divers procédés simulant l'autonomie des offres et des entreprises et elles ont trompé les responsables des différents appels d'offres sur la nature, la portée, l'étendue ou l'intensité de la concurrence. La cour d'appel de Paris rejette les recours formés par les sociétés Maquet SA et Maquet GmbH & CO.KG contre la décision de l'Autorité de la concurrence (ADLC) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 28 oct. 2010, Sté Maquet SA et Sté Maquet GmbH & CO.KG

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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