Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de deux mois (TFUE, art. 263, al. 5) pour former le recours en annulation est fixé au jour de la publication de l'acte et ce à l'égard de toute personne, indépendamment de leur situation. Le 30 juin 2006, la Commission a publié une décision par laquelle elle rendait contraignants pour Repsol (une entreprise ayant pour activité la distribution de carburants, de combustibles, de lubrifiants et produits similaires pour véhicules à moteur) un certain nombre d'engagements et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 11 nov. 2010, aff. C-36/09 P, Transportes Evaristo Molina SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement