Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Pour établir qu'une enquête s'est écoulée dans un délai excessif, il faut démontrer non seulement que la durée de celle-ci ne peut se justifier par des circonstances propres au dossier, mais encore que l'entreprise qui invoque ce grief est victime personnellement, effectivement et irrémédiablement d'une atteinte à son droit de se défendre. La Cour de cassation casse « dans toutes ses dispositions » l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2009 rendu sur renvoi après cassation dans l'affaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-72.031, FS-D, Sté Beauté prestige international (BPI) et alii : JurisData n° 2010-021987

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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