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Conditions du réaménagement d'un crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le réaménagement et/ou le rééchelonnement s'entend d'un accord intervenant pour régler toutes les conséquences de la défaillance d'un emprunteur quant à la poursuite du contrat. Il doit résulter d'un accord exprès et univoque des parties. Lorsqu'un débiteur ne peut assurer une ou plusieurs échéances d'un prêt, les parties disposent de plusieurs solutions. Le débiteur peut solliciter un autre prêt pour couvrir les échéances impayées, mais cette méthode conduit quasi-inéluctablement à une procédure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 27 mai 2010, M. Yves D. c/ SA BNP Paribas Personal Finance : JurisData n° 2010-018845

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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