Clause abusive dans un contrat d'enseignement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un contrat d'enseignement, est abusive la clause par laquelle l'école prévoit que tout désistement de l'élève entraîne le paiement immédiat des sommes dues, quelle qu'en soit la cause alors que l'école peut être conduite à proposer une prestation de remplacement ou à annuler l'inscription définitive et, dans ce dernier cas, à rembourser le montant de la scolarité annuelle à compter de la date de rentrée scolaire. L'arrêt est déjà ancien, mais il mérite cependant d'être porté à la connaissance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 12 janv. 2010, Sophie C. L. c/ SARL École privée bilingue internationale : JurisData n° 2010-014666

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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