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Une boisson alcoolique est un lot de concours illicite

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est illicite le fait de promettre comme lot d'un concours, tendant à promouvoir la vente d'alcool, une bouteille de whisky de 40 ans d'âge. En France, les jeux et concours sont en principe licites dès lors qu'ils ne déguisent pas une loterie et que les questions sont suffisamment difficiles pour que les concurrents puissent être départagés en considération de leur sagacité (Cass. crim., 8 oct. 1958 : D. 1959, p. 136, note Bredin. – Cass. crim., 29 janv. 1958 : Gaz. Pal. 1958, 1, jurispr. p. 319). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8 juin 2010, Assoc. nat. Prévention en Alcoologie et Addictologie c/ SAS LIXIR

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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