AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Focus par Nicole RAUD Rédactrice en chef de la Revue Contrats, concurrence, consommation et Gérard NOTTÉ Rédacteur en chef du JCP E

EXTRAIT *

La directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 est relative aux droits des consommateurs (Dir. n° 2011/83/UE, 25 oct. 2011 : JOUE n° L 304, 22 nov. 2011, p. 64). Elle modifie la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives) et la directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 (sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation). Elle abroge à compter du 13 juin 2014 la directive n° 85/577/CEE du 20 décembre 1985 (contrats négociés en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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