AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Pratiques restrictives de concurrence : étude du bilan de la CEPC 2011

Pratiques restrictives de concurrence : étude du bilan de la CEPC 2011

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Dominique FERRÉ avocat associé, Fidal et Régis PIHÉRY avocat, Fidal

EXTRAIT *

Le dernier rapport annuel d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), publié en novembre 2011, confirme les enseignements qui avaient été dégagés lors de la précédente synthèseNote 1, notamment dans le domaine de la rupture brutale de relation commerciale, mais ne fournit pas encore de matière suffisante sur l'application engagée de la réforme du 4 août 2008, notamment en matière de déséquilibre significatif Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, la Commission d'examen (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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