La clause de déchéance de garantie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La déchéance de garantie est la sanction que peut opposer l'assureur à l'assuré qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles en cas de sinistre. Cette notion de déchéance est ambiguë car, si elle devrait être stricto sensu réservée à la sanction des fautes commises par l'assuré après le sinistre (déclaration tardive du sinistre, exagération du montant des dommages, dissimulation d'objets assurés), elle est utilisée avec maladresse par le Code des assurances et par les assureurs pour désigner (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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