Voeux, rêves et utopies

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

L'échéance avait été prévue, par la loi n° 2010-737, au 1er juillet 2011 ; une ordonnance devait promulguer un nouveau Code de la consommation, un an après la promulgation de ladite loi. Ce délai n'a pas plus été respecté que celui de la loi du 3 janvier 2008. L'année 2012 verra-t-elle une nouvelle mouture du Code de la consommation ? Il est vrai que, dans la forme prévue, c'est-à-dire une codification de textes à droit constant, il n'y a pas urgence. Mais on peut former le voeu que ce nouveau code (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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