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Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-1479, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 précise le champ d'application et les modalités de l'obligation d'information des utilisateurs, imposée aux fabricants qui mettent sur le marché, ou qui mettent en service, des produits liés à l'énergie. Il transpose la directive n° 2010/30/UE du 19 mai 2010. Les informations seront définies par des règlements délégués de la Commission européenne pour chaque type de produit. Les dispositions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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