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Offre et promesse unilatérale de contrat, il faut savoir distinguer

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En qualifiant de promesse unilatérale de vente le document qui était intitulé « offre unilatérale de vente » et dont aucune disposition ne traduisait le consentement de M. Y., et en retenant que la seule signature de cet acte par M. Y. valait acceptation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de l'offre de vente. Lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un fonds de commerce, la promesse unilatérale de vente est soumise à une exigence de forme : elle doit être constatée par un acte authentique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 19 oct. 2011, n° 10-30.655, FS-D, X c/ Y : JurisData n° 2011-023508

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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