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La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance : premier bilan d'activité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Alexandra Berg-Moussa avocat Counsel, August & Debouzy et Chloé Minet avocat Senior, August & Debouzy

EXTRAIT *

La réglementation des relations commerciales suscite toujours autant de controverses et d'incertitudes tant du côté des clients que des fournisseurs, et ce alors même que les négociations commerciales 2012 sont en cours. Dans un contexte économique difficile, les jurisprudences ou initiatives récentes semblent tendre vers une responsabilisation des rapports entre clients et fournisseurs, donneurs d'ordre et sous-traitants. Cette tendance se retrouve également dans le contenu du Rapport d'activité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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