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Notification à la Commission européenne de projets de texte et de textes relatifs aux produits et aux services

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

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Circ. Premier min. 22 nov. 2011 : Journal Officiel 23 Novembre 2011 Une circulaire du Premier ministre du 22 novembre 2011 est relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de textes et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services. Elle prévoit deux procédures de notification différentes : – pour les produits, d'une part, et pour les services de la société de l'information, d'autre part, la directive 98/34/CE, modifiée par la directive (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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