AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Non-contestation des griefs : projet de lignes directrices de l'ADLC

Non-contestation des griefs : projet de lignes directrices de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

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Aut. conc., communiqué 14 oct. 2011 L'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur un projet de lignes directrices concernant la procédure de non-contestation des griefs. Cet outil, créé en 2001, permet aux entreprises de renoncer à contester les griefs notifiés par les services d'instruction de l'Autorité, en contrepartie d'une réduction de sanction. Les entreprises peuvent aussi s'engager dans ce cadre à modifier leur comportement pour l'avenir. Dans l'esprit d'une « transaction », (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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