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Un jeu-concours sans faille : l'organisateur s'est gardé d'annoncer un gain

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Jeu-concours. - Annonce d'un gain (non) Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 3320

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-23.016, F-D, X c/ Sté M6 Web : JurisData n° 2011-022526

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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