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Location financière : obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Location financière. - Délivrance. - Conformité aux spécifications convenues Textes : C. civ., art. 1719 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 2630

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-20.894, F-D, Sté JDF c/ Sté France Telecom et autre : JurisData n° 2011-022778

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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