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Licéité de la pratique de relevés de prix par un distributeur chez son concurrent

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation admet la licéité de la pratique de relevés de prix par un distributeur chez son concurrent. La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence procéder à des relevés de prix dans leurs magasins respectifs. La publicité comparative est licite, car elle permet d'informer le consommateur sur les conditions respectives des produits ou services concurrents (Linda Arcelin-Lécuyer, Droit de la publicité : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-21.862, P+B+I, SAS Hyper Saint Aunès (Leclerc) c/ Sté Carrefour : JurisData n° 2011-020754

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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