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Code de bonne conduite en matière d'accords de management par catégorie

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

À la suite de l'autorité de la concurrence, la Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur les accords de management par catégorie. La CEPC insiste sur les vertus de la négociation contractuelle, pour encadrer les pouvoirs des « capitaines de catégorie ». CEPC, recomm. n° 11-01 relative à un code de bonne conduite en matière de management par catégorie La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce, dans cette recommandation, sur la pratique des accords de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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