Action du Ministre et compétence territoriale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'action autonome du Ministre aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support ayant la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, le Ministre peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort duquel le dommage a été subi. Récemment conforté, le droit d'action autonome du Ministre de l'économie n'a pas fini (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-28.005, F-P+B, Galec c/ Min. éc. : JurisData n° 2011-022386

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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