AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Notions de relations commerciales établies et de préavis raisonnable

Notions de relations commerciales établies et de préavis raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société peut poursuivre avec un même partenaire, une relation commerciale nouée avec une autre société auprès de laquelle elle a acquis le fonds de commerce. L'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée. Un arrêt rendu le 2 novembre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.323, F-D, Sté Mr Bricolage c/ Sté Shop concept et services : JurisData n° 2011-023979

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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