AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Absence de clause expresse de non-concurrence et démarchage de clientèle non fautif

Absence de clause expresse de non-concurrence et démarchage de clientèle non fautif

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le présent arrêt énonce qu'en l'absence de clause expresse de non-concurrence dans les rapports entre les parties, le fait pour le fournisseur d'avoir démarché quelques clients de la société distributrice n'est pas en soi fautif. On doit supposer que le contrat de distribution litigieux n'est pas un contrat de concession, car alors l'exclusivité territoriale accordée au distributeur interdit au concédant, comme aux autres distributeurs, d'exercer une concurrence active dans la zone d'exclusivité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 14 sept. 2011, Sté de droit italien PMA design : JurisData n° 2011-018764

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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