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Annulation d'un contrat de franchisage sur le fondement du dol

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur doit, préalablement à la conclusion du contrat, fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en toute connaissance de cause. Si ce texte n'impose pas au franchiseur de fournir à l'autre partie un compte d'exploitation prévisionnel, il est tenu, s'il en fournit un, de l'établir de façon sincère, sur des bases sérieuses lui permettant d'apprécier réellement et en toute connaissance (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 30 juin 2011, EURL Sur mesure minceur : JurisData n° 2011-015421

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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