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Agent commercial : droit à commission et inscription au registre

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article 1er de la loi du 25 juin 1991, transposant la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, fait obstacle à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet. Par conséquent, l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux n'est qu'une simple mesure de police professionnelle qui n'a pas d'influence sur les relations entre l'agent et son mandant (Cass. com., 7 juill. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-21.623, F-D, Slama, Sté BI Communication : JurisData n° 2011-019930

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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