AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Agent commercial : faute grave privative d'indemnité de fin de contrat

Agent commercial : faute grave privative d'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une série d'arrêts récents fournit d'utiles illustrations de la notion de faute grave privant l'agent commercial de son droit à indemnité en fin de contrat. Les arrêts rappellent souvent la définition désormais admise par la jurisprudence : la faute justifiant la cessation du contrat d'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel (CA Orléans, 16 juin 2011 : JurisData n° 2011-016227. – CA Grenoble, 23 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 16 juin 2011, Sté civile Agemaco c/ SAS Cofrac : JurisData n° 2011-016227CA Grenoble, 23 juin 2011, SARL Arnaud Dubrisay services c/ SA Depagne : JurisData n° 2011-017014CA Grenoble, 23 juin 2011, P. Fages c/ SA Sportpulsion : JurisData n° 2011-017038CA Montpellier, 17 mai 2011, Ch. Kebe c/ Ch. Kebe : JurisData n° 2011-017736CA Douai, 14 sept. 2011, M.J.L. Cussac : JurisData n° 2011-019383CA Colmar, 20 sept. 2011, SA Cacio c/ SARL Levy Avyel Diffusion : JurisData n° 2011-019794

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement