Embauche et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le nouvel employeur doit vérifier que son employé est libre de tout engagement avant de l'engager, sous peine de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la concurrence déloyale. Commet un acte de concurrence déloyale l'employeur qui s'abstient de s'assurer que son employé était dégagé de toutes obligations à l'égard de son ancien employeur quant à son obligation de préavis. Concurrence déloyale. - Embauche. - Obligations de l'employeur Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 223 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 9 juin 2011, SARL Claire Diffusion c/ SAS Julie et Floriant : JurisData n° 2011-019958

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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