AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1Franchise : défaut de transmission du savoir-faire et requalification du contrat

Franchise : défaut de transmission du savoir-faire et requalification du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'objet essentiel du contrat de franchise est la transmission d'un savoir-faire spécifique, non divulgué, à un franchisé qui adhère à un concept particulier. Or, il ressort qu'en l'occurrence il n'y a pas eu de transmission de savoir-faire spécifique, les documents d'information et le manuel du prétendu franchiseur se bornant à fournir des informations générales et publiques. Par ailleurs, aucun concept particulier et aucune méthode de travail propre à une agence immobilière n'ont été développés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 19 juill. 2011, EURL AL Conseils immobiliers : JurisData n° 2011-016256

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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