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Annulation d'un arrêt du TPI pour violation des droits de la défense

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En concluant que la circonstance que la requérante n'avait pas eu accès à la totalité des documents figurant au dossier d'instruction ne l'avait pas empêchée d'assurer sa défense, le Tribunal a commis une erreur de droit quant à la violation, par la Commission, des droits de la défense, et s'est fondé sur des hypothèses quant au contenu des documents manquants, qu'il était lui-même dans l'impossibilité de vérifier. En ne tenant pas compte des circonstances spécifiques de l'affaire, et notamment en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 25 oct. 2011, aff. C-109/10 P, Solvay

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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