Nouvel épisode dans l'affaire Odile Jacob

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le sursis à exécution et les mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'elles sont urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu'elles soient édictées et produisent leurs effets dès avant la décision sur le recours principal. Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, Ord. prés., 24 nov. 2011, aff. T-471/11 R, Éditions Odile Jacob SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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