AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1La juridiction statuant sur les recours formés contre les décisions autorisant les visites doit être impartiale

La juridiction statuant sur les recours formés contre les décisions autorisant les visites doit être impartiale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction. L'arrêt Colas Rail apporte deux précisions à l'article 5, IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.103, FS-P+B, Colas Rail et R. Vecchietti : JurisData n° 2011-023730Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-20.527, 10-20.851 et 10-20.881, F-D, aff. Véolia transport et alii : JurisData n° 2011-025316

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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