Retour sur la jurisprudence Semavem

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Pour le tribunal de commerce de Paris, la production au cours d'une instance en réparation devant le juge judiciaire de pièces tirées d'un contentieux devant l'autorité de concurrence n'est pas une « divulgation » contraire au secret de l'instruction si les parties sont les mêmes dans les deux litiges. Le plaignant devant l'Autorité de la concurrence peut-il, à l'issue de la procédure, utiliser les éléments du contentieux concurrentiel devant le juge judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice ? (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 1re ch., 8 nov. 2011, SAS Outremer Telecom c/ SA Orange Caraïbe et SA France Telecom : JurisData n° 2011-027462

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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