Regards croisés sur les programmes de conformité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Les programmes de conformité sont vivement encouragés par les autorités de concurrence car ils diffusent la culture de concurrence dans l'entreprise et préviennent ainsi les infractions. Quel doit être leur contenu ? Méritent-ils d'être récompensés par une réduction d'amende lorsqu'une infraction est constatée ? Les positions française et européenne ne sont pas tout à fait en harmonie. Aut. conc., Projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 14 oct. 2011 Comm. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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