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Code de la consommation et mention du taux effectif global

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 313-2 du Code de la consommation, relatif à la mention du taux effectif global dans un contrat de prêt, concerne tous les contrats même ceux à caractère professionnel. Cet arrêt est l'occasion de prolonger les réflexions du Repère. Le chapitre III du Titre 1er du Livre III du Code de la consommation est consacré aux dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier. Ce chapitre comporte notamment les dispositions législatives relatives au taux effectif global, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-16.375, F-D, Jean-Paul N. c/ Sté Appleton Finance Corporation : JurisData n° 2011-019705

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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