Preuve du contrat de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La seule remise de fonds sur le compte d'un particulier par un organisme financier ainsi que la production des documents comptables émanant du seul demandeur ne font pas preuve de l'existence d'un crédit. L'action en répétition de l'indu, étant une action subsidiaire, n'est pas recevable en ce cas. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris pose à nouveau la question de la preuve du contrat de crédit. En l'espèce, l'organisme de crédit prétendait que la remise de fonds établie au moyen de ses livres comptables (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8 sept. 2011, SAS Sogefinancement c/ Halima M. : JurisData n° 2011-018264

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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